Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005724293#art-2