ARRETE·1 décembre 2003
Arrêté du 1 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables aux coches de plaisance nolisés.
En vigueur depuis le 1 décembre 2003 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne