Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document attestant l'agrément des assistantes maternelles prévu à l'article 4 du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 susvisé doit être conforme au modèle ci-annexé. Son format sera le suivant : 21 centimètres de largeur, entre 10 et 11 centimètres de hauteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006072659#art-1