Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 juin 1979 portant application du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 relatif à l'agrément des assistantes maternelles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072659#art-2