Art. 2
En vigueur depuis le 25 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration de l'unité de valeur pour les aides juridictionnelles totales est de 2 F par tranche : 2 F pour le groupe 1 ; 4 F pour le groupe 2 ; 6 F pour le groupe 3 ; 8 F pour le groupe 4 ; 10 F pour le groupe 5 ; 12 F pour le groupe 6 ; 14 F pour le groupe 7 ; 16 F pour le groupe 8 ; 18 F pour le groupe 9 ; 20 F pour le groupe 10.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081230#art-2