ARRETE·1 février 1993

Arrêté du 1 février 1993 fixant le classement des barreaux en fonction du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1992 par avocat et le montant des majorations de l'unité de valeur prévues à l'article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

En vigueur depuis le 1 février 1993 3 articles 3 versions historisées
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