Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé, à compter du 1er juillet 2004, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions ci-après : a) A 3,731 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 15 juin 1998 et le 30 juin 1999 ; b) A 3,305 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 ; c) A 2,720 5 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ; d) A 2,300 2 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 ; e) A 2,100 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus à compter du 1er juillet 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005796668#art-1