Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les salariés des entreprises mentionnées à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1er janvier 2002 et bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le taux de revalorisation applicable, à compter du 1er juillet 2004, à la rémunération minimale mensuelle est fixé dans les conditions suivantes : a) A 3,305 0 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er février 2000 et le 30 juin 2000 ; b) A 2,720 5 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ; c) A 2,300 2 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005796668#art-2