Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de région, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 novembre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059053#art-1