Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les régies visées aux articles précédents, les préfets sont habilités à nommer les régisseurs et sous-régisseurs, par arrêté pris sous leur seule signature et après agrément du trésorier-payeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006059053#art-3