ARRETE·1 juin 1989
Arrêté du 1 juin 1989 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
En vigueur depuis le 1 juin 1989 4 articles 4 versions historisées
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