Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens, et notamment son délégué local.
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Prolegi/LEGITEXT000005617993#art-1