Arrêté du 1 novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Ouvrir le lecteur complet

Sect. B. - Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer.

Art. 20

En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'un intérim outre-mer est égal à celui de l'indemnité de mission.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000017855520#art-20-1

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations