Art. 10
En vigueur depuis le 12 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057078#art-10