Sect. Assuré personne physique.
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 13 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Société. Attestation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle. (Loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972). L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du 1er septembre 1972. Assuré (1). Représenté par (2). Activité professionnelle garantie. Police n° .... Date de prise d'effet du contrat : La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. (1) Nom, prénoms, domicile, enseigne commerciale et adresse professionnelle. (2) A ne remplir que si le souscripteur est une personne morale. Dans ce cas, il y a lieu d'indiquer les nom, prénoms, domicile et qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071392#art-annexe-ii