ARRETE·1 septembre 1972
Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
En vigueur depuis le 1 septembre 1972 15 articles 15 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
sezione Conditions minimales d'assurance de la responsabilité professionnelle des personnes visées à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.Conditions minimales d'assurance de la responsabilité professionnelle des personnes visées à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Art. Annexe I, art. 1Art. Annexe I, art. 2Art. Annexe I, art. 3Art. Annexe I, art. 4Art. Annexe I, art. 5Art. Annexe I, art. 6Art. Annexe I, art. 7Art. Annexe I, art. 8sezione Assuré personne physique.Assuré personne physique.
Art. Annexe IIArt. Annexe IIIArt. Annexe IV