Art. 2
En vigueur depuis le 13 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bons du Trésor à affecter au cautionnement sont acceptés pour leur valeur nominale. Les autres valeurs déposées sont évaluées d'après le dernier cours publié à la cote officielle de la Bourse de Paris. Les titres non encore cotés sont reçus pour leur valeur d'émission.
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