Art. 3
En vigueur depuis le 13 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les valeurs affectées à un cautionnement donnent lieu à remboursement, la somme remboursée est encaissée par la caisse des dépôts et consignations et cette somme demeure affectée au cautionnement à due concurrence, à moins que le cautionnement ne soit reconstitué au choix du titulaire en valeurs prévues à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071390#art-3