Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national de gestion, établissement public administratif de l'Etat, est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CHIRON », qui a pour finalité de mettre à disposition des candidats en médecine, pharmacie et odontologie, un téléservice de l'administration électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000035584505#art-1