Art. 3
En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : - état civil (candidats, personnel du CNG, des facultés et du ministère des solidarités et de la santé) ; - vie professionnelle : candidats, personnel du CNG, des facultés, et du ministère des solidarités et de la santé ; - données de connexion : personnel du CNG et prestataires intervenant sur le système d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000035584505#art-3