Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A du présent arrêté est ajoutée à l'annexe 6.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. 2 quinquiesIII. - Après l'annexe 7, il est inséré l'annexe B du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054666103#art-1