Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
-7-3, -7-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054666103#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054666103#art-2