Art. 4
En vigueur depuis le 22 août 2026
Dans certains départements et par dérogation aux dispositions de l'article 2, des conditions limitatives de destruction spécifiques des espèces indigènes d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont précisées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054728726#art-4