Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, cités à l'article 1er sont choisis par le ministre chargé de la santé parmi les membres de droit des commissions locales de recrutement, et comprennent : - trois médecins inspecteurs régionaux de la santé ; - trois pharmaciens inspecteurs régionaux. Le président et le vice-président de la commission sont désignés par le ministre parmi ces représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000006072745#art-2