Sect. Annexes
Art. Annexe art. 15
En vigueur depuis le 15 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toutes les dispositions qui ne sont pas expressément mentionnées dans le présent contrat, le docteur .......... et l'établissement employeur s'engagent mutuellement à respecter les dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code du travail et celles du décret du 6 février 1991 susvisé.
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