Sect. Annexes
Art. Annexe art. 12
En vigueur depuis le 15 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent contrat est à durée indéterminée. Il est assorti d'une période d'essai de six mois. En cas d'application des dispositions de l'article 9, deuxième et troisième alinéas du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, le contrat est conclu pour une durée déterminée de (indiquer la durée du contrat et mentionner la date à laquelle il prend fin), au titre de (indiquer le motif du recrutement temporaire).
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Prolegi/LEGITEXT000006059599#art-annexe-art-12