Sect. Annexes
Art. Annexe art. 7
En vigueur depuis le 15 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le docteur .......... s'engage à ne donner aucun soin, dans le cadre de ses fonctions de médecin du travail, sauf en cas d'urgence ou de force majeure. Dans ces cas, son intervention devra, de toute façon, être gratuite.
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