Sect. Annexes
Art. Annexe art. 9
En vigueur depuis le 15 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement (désignation de l'établissement) .......... s'engage à prendre toutes dispositions utiles en vue d'assurer le respect du secret médical, y compris dans l'utilisation du matériel informatique. Le courrier adressé nominativement au docteur .......... ne peut être décacheté que par lui-même ou par la personne habilitée par ses soins.
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