Sect. Annexes
Art. Annexe art. 6
En vigueur depuis le 15 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de recrutement à temps complet, le docteur .......... s'engage à ne pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. En cas de recrutement à temps partiel, il s'engage à ne pas donner de soins au personnel des établissements dont il a la charge, dans le cadre de ses éventuelles activités privées.
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