Art. 2
En vigueur depuis le 18 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, l'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique peut être délivrée aux personnes exerçant à la date de publication du même décret des fonctions dévolues aux conseillers en génétique depuis une période minimale de trois ans, au vu de leur expérience professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000018657829#art-2