Art. 5
En vigueur depuis le 31 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 avril 1974 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de la météorologie nationale démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'école de la météorologie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020678630#art-5