ARRETE·10 avril 2009

Arrêté du 10 avril 2009 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de Météo-France démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'Ecole nationale de la météorologie

En vigueur depuis le 10 avril 2009 6 articles 6 versions historisées
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