Chapitre Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-6
Art. 9
En vigueur depuis le 13 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er août 2011 Sct. Chapitre Ier : Définitions, typologie des frais, , , Sct. Chapitre II : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription et précisés dans la notice d'information ou le document équivalent, , , Sct. Chapitre III : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la notice d'information ou le document équivalent, , Sct. Chapitre IV : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le règlement ou le document équivalent, , Sct. Chapitre V : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteur, , Sct. Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-8, , Les fonds mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts et agréés entre le 1er janvier 2011 et le 3 août 2011 ainsi que les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code précité et effectuées entre ces mêmes dates demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts. Les fonds mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts et agréés entre le 4 août 2011 et l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code précité et effectuées entre ces mêmes dates demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000025677990#art-9