ARRETE·10 avril 2012
Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
En vigueur depuis le 10 avril 2012 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Définitions, typologie des fraisChapitre Ier : Définitions, typologie des frais
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscriptionChapitre II : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le document d'information clé pour l'investisseur ou le document équivalentChapitre III : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le document d'information clé pour l'investisseur ou le document équivalent
Art. 5capo Chapitre IV : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le règlement ou le document équivalentChapitre IV : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le règlement ou le document équivalent
Art. 6capo Chapitre V : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteurChapitre V : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteur
Art. 7capo Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-6Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-6
Art. 8Art. 9Art. 10