Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030589178#art-1