Art. 8
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pôle environnement est destinataire des inventaires des installations classées qui sont effectués par les exploitants sous la responsabilité de l'autorité dont ils relèvent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030514065#art-8