Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs appliquent les principes de déontologie suivants : - impartialité ; - indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ; - libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ; - dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ; - réserve dans l'expression publique ; - confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ; - secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ; - probité.
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Prolegi/LEGITEXT000030514065#art-3