Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du pôle environnement occupant les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté bénéficient, à l'occasion de l'exercice de celles-ci et conformément aux règles fixées par le code pénal, l'article L. 4123-10 du code de la défense et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés, d'une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet. L'Etat est tenu d'accorder sa protection à ces agents lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000030514065#art-4