Titre Titre II : MODALITÉS D'APPLICATION›Chapitre Chapitre 4 : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Changement de source d'énergie. Conformément aux disposition prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1 et de l'article R. 174-25 du code de la construction et de l'habitation, le changement de type d'énergie utilisée ne doit pas entraîner, à volume d'activité constant : - d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre ; - d'augmentation du recours aux énergies non renouvelables dont l'évaluation sera appréciée par conversion des consommations d'énergie finale en énergie primaire suivant les coefficients de conversion présentées en annexe VII.
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Prolegi/LEGITEXT000045682065#art-16