ARRETE·10 avril 2020

Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

En vigueur depuis le 10 avril 2020 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : GÉNÉRALITÉSTitre Ier : GÉNÉRALITÉS

titolo Titre II : MODALITÉS D'APPLICATIONTitre II : MODALITÉS D'APPLICATION

capo Chapitre Ier : Objectifs et niveaux de consommation d'énergie finaleChapitre Ier : Objectifs et niveaux de consommation d'énergie finale

Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre 2 : Dispositions relatives aux conditions de modulation des objectifsChapitre 2 : Dispositions relatives aux conditions de modulation des objectifs

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre 3 : Dispositions relatives à la plateforme numérique de recueil et de suiviChapitre 3 : Dispositions relatives à la plateforme numérique de recueil et de suivi

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre 4 : Dispositions diversesChapitre 4 : Dispositions diverses

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II Art. Annexe III Art. Annexe IV Art. Annexe V Art. Annexe VI Art. Annexe VII Art. Annexe VIII

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