Titre Titre II : MODALITÉS D'APPLICATION›Chapitre Chapitre 4 : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 15 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Mesures particulières Les mesures particulières, dérogeant aux principes méthodologiques généraux présentés dans les articles 3 à 14 du présent arrêté, adoptées sont les suivantes : - en raison du contexte sanitaire rencontré au cours des années 2020 et 2021, les données de consommations énergétique de l'année 2020 ne peuvent être considérées comme représentatives. A cet égard : - les déclarations de consommations énergétiques pour les années 2020 et 2021 ne feront pas l'objet d'une notation "Eco Energie Tertiaire" au titre des dispositions prévues au III de l'article 13 du présent arrêté ;
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Prolegi/LEGITEXT000045682065#art-17