Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 10 p. 100 Décembre 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006057903#art-2