Art. 4
En vigueur depuis le 12 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Une soulte de 54,70 F par titre sera payée le 15 décembre 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 10 p. 100 Décembre 1984.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057903#art-4