Art. 3
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence du président, la présidence est confiée par le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités à un autre membre du comité d'orientation pris dans le collège des représentants de l'Etat, qui se fait alors représenter par son suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000028574151#art-3