Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique un comité technique paritaire central commun aux instituts régionaux d'administration. Celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes aux instituts régionaux d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019452100#art-1