ARRETE·10 décembre 2007
Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central commun aux instituts régionaux d'administration auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique
En vigueur depuis le 10 décembre 2007 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne