Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit : ― représentants de l'administration : 7 titulaires ; ― représentants du personnel : 7 titulaires. Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000019452100#art-2