Titre TITRE III FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE ET DU CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE
Art. 6
En vigueur depuis le 19 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des associations et des organismes appelés à participer à la désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du représentant de l'Etat. La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles 1er et 3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat. Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, le représentant de l'Etat y pourvoit par arrêté. Les personnalités mentionnées au 4° des articles 1er et 3 sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000018361346#art-6