Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section III : Collecte et rejet des effluents liquides
Art. 32
En vigueur depuis le 27 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rejets directs ou indirects d'eau résiduaires vers les eaux souterraines sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000028391670#art-32