Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant : Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; Service national de police scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000037812355#art-1